Vos conditions de ventes
En commandant sur le site JLM-PLAQUE.FR vous déclarez sur l'honneur avoir bien vérifié vos numéros d'immatriculation sur votre carte grise, JLM-PLAQUE.FR ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse des plaques d'immatriculation de ses clients. Vous encourez en cas d'usage de fausses plaques d'immatriculation ou de fausses déclarations volontaires, (en application des articles L.317-2 et L.317-4 du code de la route) un délit passible de 3 ans d'emprisonnement, de 3500 euros d'amende, d'une suspension de 3 ans du permis de conduire et la confiscation de votre véhicule
1) Applications
-Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le site www.jlm-plaque.fr, par l’utilisateur à partir du moment où celui-ci aura validé sa commande.
2) Règlement (paiement)
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectuée par JLM PLAQUE au moment de la validation de la commande. En cas de paiement par chèque ou mandat cash, l’encaissement sera fait dès réception de ceux-ci.
Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire en ligne, chèque bancaire, Paypal, mandat cash.
Dans le cadre contre la lutte des fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
3) Livraison
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et Corse. Pour les autres pays, un surplus de tarification sera demandé.
Délai: il convient de différencier les délais de livraison aux délais de fabrication.
Livraison: les délais moyen au départ des ateliers MPA sont les suivants:
- colissimo suivi => 72 heures
- lettres => 24/48 heures
Tout dépassement du délai éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par mail à JLM Plaque afin de pouvoir procéder à une enquête auprès du transporteur mais aussi de permettre d’améliorer la qualité de service. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés, si pendant ce délai le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
Vérifiez à la réception que l’emballage est intact. Si vous avez un doute, déballez le colis en présence du transporteur et faites les réserves nécessaires sur le bon de livraison. Puis dans les 3 jours envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur avec une copie à JLM Plaque.
En aucun cas JLM Plaque ne pourra être tenu responsable des retards ou pertes imputables au service des postes ou de tout autre transporteur.
4) Problème de qualité ou de conformité
En cas de livraison d’un produit non conforme à la commande, l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la réception de son colis.
Les réclamations doivent se faire par mail ou par téléphone et devront comporter:
- les coordonnées de l’acheteur
- la référence des produits concernés
- le motif de la réclamation
En aucun cas une commande ne pourra être retournée sans l’accord préalable de JLM Plaque.
Tous les articles JLM Plaque sont fabriqués et personnalisés exclusivement pour ses clients. Dans le cas où la commande a été scrupuleusement respectée de la part de JLM Plaque, celle-ci ne pourra engager de remboursement ni accepter une quelconque rétractation de la part d’un client dans la mesure où celui-ci a validé sa commande.
Le droit de rétractation s’appliquera exclusivement aux produits non personnalisés, et dans ce cas UNIQUEMENT. Le client disposera du délai de 7 jours francs en sachant que les frais de retour sont imputables à celui-ci. JLM Plaque ne pourra effectuer de remboursement mais délivrera un avoir correspondant à la marchandise retournée.
Mail: contact@jlm-plaque.fr