Préambule
En commandant sur le site www.jlm-plaque.fr, vous déclarez sur l’honneur avoir vérifié vos numéros d’immatriculation sur votre carte grise. JLM Plaque ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des plaques d’immatriculation de ses clients.
En cas d’usage de fausses plaques d’immatriculation ou de fausses déclarations volontaires, vous vous exposez à des sanctions pénales conformément aux articles L.317-2 et L.317-4 du Code de la route : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, 3 500 € d’amende, suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans et confiscation du véhicule.
Les photos présentes sur le site sont prises dans notre atelier et illustrent des modèles factices ou personnalisés de plaques d’immatriculation. Les produits vendus sont destinés à un usage légal et conforme à la réglementation française. JLM Plaque décline toute responsabilité en cas d’usage illégal ou frauduleux des plaques par le client ou un tiers.
1) Application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les transactions commerciales effectuées sur le site www.jlm-plaque.fr, à partir du moment où l’utilisateur valide sa commande.
2) Paiement
Le paiement doit être effectué au moment de la commande. Aucune somme versée ne pourra être considérée comme un acompte. L’encaissement intégral sera effectué au moment de la validation de la commande.
Pour les paiements par chèque, l’encaissement aura lieu dès réception et préalablement à l’expédition de la commande.
Toutes les commandes sont payables en euros. Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire
- Chèque
- PayPal
Dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet, les informations relatives à votre commande peuvent être transmises à des tiers pour vérification.
3) Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur, uniquement en France métropolitaine.
Les frais de livraison sont en sus et précisés lors de la commande.
Les délais de livraison sont estimés comme suit :
- Lettre service plus : 2 à 3 jours ouvrés
- Mondial Relay : 3 à 4 jours ouvrés
Tout dépassement de délai ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande.
En cas de retard, le client doit contacter JLM Plaque afin de lancer une enquête auprès du transporteur. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés, après quoi le produit retrouvé sera réacheminé immédiatement.
À la réception, vérifiez que l’emballage est intact. En cas de doute, déballez le colis en présence du transporteur et effectuez les réserves nécessaires sur le bon de livraison, puis envoyez dans les 3 jours une lettre recommandée avec AR au transporteur et une copie à JLM Plaque. En aucun cas, JLM Plaque ne peut être tenu responsable des retards ou pertes imputables au transporteur.
4) Problème de qualité ou de conformité
Toute réclamation doit être effectuée dans les 7 jours suivant la réception du produit, par mail ou téléphone, en indiquant :
- Vos coordonnées
- La référence du produit
- Le motif de la réclamation
- Une photo du produit si applicable
Les plaques étant fabriquées ou personnalisées pour le client, aucun remboursement ni retour n’est accepté.
5) Garantie
Les plaques bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
Pour toute demande de garantie, le client doit fournir une photo du produit et une description précise du problème. JLM Plaque proposera alors le remplacement du produit.
6) Responsabilité
JLM Plaque met tout en œuvre pour garantir la qualité et la conformité des produits. Toutefois :
L’entreprise ne peut être tenue responsable de l’usage frauduleux ou illégal des plaques par le client ou un tiers.
Elle n’est pas responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des plaques.
Elle ne peut être tenue responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs.
7) Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, modèles de plaques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de JLM Plaque. Toute reproduction non autorisée est interdite.
8) Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et le suivi client. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données en contactant contact@jlm-plaque.fr.
9) Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Poitiers.